La carte du combattant sera attribuée à tous ceux qui auront une durée de présence de 120 jours en Afrique du Nord, commencée avant le 2 juillet 1962 (La carte « à cheval »).
Le plafond de l’Aide différentielle de solidarité en faveur des conjoints survivants sera portée de 900 à 932 euros.
Le délai pour la décristallisation des pensions des combattants des ex-colonies est prolongé d’un an.
Les veuves des plus grands invalides de guerre verront une légère amélioration de leurs pensions de reversion.
L’ONAC devient « guichet unique » et récupère les Harkis et les rapatriés.
Un « comité de suivi » est sera mis en place pour suivre l’évolution des rentes mutualistes, après la réduction de 20%, (temporaire ?) de la participation de l’Etat.
LE GOUVERNEMENT A DEMANDE UNE DEUXIEME DELIBERATION SUR CES DEUX AMENDEMENTS, QUI SERONT CERTAINEMENT REJETES … !
A la suite d’une information publiée dans « Le Figaro » du 11 octobre, la FNACA tient à préciser qu’elle n’a jamais été associée à quelque « négociation » que ce soit, concernant la baisse de 20% de la participation de l’Etat. Elle n’a donc pas pu donner son aval, et n’entend pas le faire dans la mesure où elle considère que le Droit à réparation a un caractère imprescriptible ! (Lire l’éditorial du No de Novembre de l’Ancien d’Algérie)
