Catastrophes Naturelles

Le Comité de Gestion des Œuvres Sociales, par l'intermédiaire du Fonds Spécial de Catastrophes Naturelles de la Fédération, apporte son soutien sous forme d'aide ou de secours aux ADHERENTS SINISTRES de la FNACA, et à eux seuls.

Pour ce faire, il suffit que les responsables sociaux et/ou les présidents des comités départementaux saisissent le CGOS par l'intermédiaire d'un dossier expliquant les circonstances, les dégâts constatés et remboursés, les montants de franchise appliqués…

La Commission statue ensuite en s'appuyant sur les éléments suivants :

  • La commune de résidence de l'adhérent sinistré est-elle classée en zone de catastrophes naturelles par arrêté interministériel paru au Journal Officiel ?
  • Le dossier de l'adhérent est-il classé par les experts et les assurances comme sinistre "catastrophes naturelles" ? Sinon, il entre dans la catégorie "tempête, neige, grêle", par exemple, et est régi par l'article L122-7 (alinéa 1) du Code des Assurances.
  • Pour être recevable par la Commission, le bien sinistré de l'adhérent doit concerner sa résidence principale.
  • Enfin, seuls les biens privatifs (hors professionnels) peuvent être pris en compte pour une aide éventuelle.

Depuis maintenant près de 10 ans, des amis adhérents de nombreux départements ont pu être ainsi aidés, dans les proportions de ce que peut faire la FNACA, qui n'a aucun rôle de complément ou de substitution aux assurances.

 

Pour Mémoire

2005: Des adhérents sinistrés des inondations de décembre 2003 dans les Bouches du Rhône, le Gard et le Vaucluse, ont été invités par la Caisse Nationale Mutualiste de la FNACA à séjourner au centre familial de Flumet du 6 au 9 mai 2005, après l'intervention du CGOS en leur faveur.

Pour Information:

  • Loi N°82-600 du 13 juillet 1982 (Journal officiel)
  • Loi N°92-665 du 16 juillet 1992 (Journal officiel)
  • Brochure N°423 du Centre de documentation et d'information de l'assurance (CDIA), 4, rue Chaussée d'Antin 75009 PARIS

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