Droit du Combattant

Le droit général des anciens combattants en Afrique du Nord se caractérise essentiellement par un certain nombre d'avantages liés à leur condition d'ancien combattant.

On retiendra pour l'essentiel :
 
la carte du combattant
la retraite du combattant
le titre de reconnaissance de la nation
la retraite mutualiste
 

La carte du combattant :

Instituée par la loi du 19 décembre 1926, la carte du combattant a été accordée aux combattants en Afrique du Nord par la loi 74-1044 du 9 décembre 1974.

Les conditions d'attribution ont fait l'objet de nombreux textes. Des conditions de base permettent l'obtention de la carte du combattant :

avoir servi au moins 90 jours (consécutifs ou non) en unité combattante ;
être titulaire d'une citation à titre individuel - avoir reçu une blessure de guerre homologuée par l'autorité militaire ;
avoir été évacué d'une unité combattante pour une blessure reçue ou une maladie contractée en service.

Mais en raison du caractère spécifique du conflit, la législation a été modifiée à plusieurs reprises. Dans sa forme la plus simplifiée à ce jour, la carte du combattant est attribuée à l'ancien combattant ayant servi en Afrique du Nord à condition d’avoir été présent durant quatre mois ou 120 jours entre : - le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 Tunisie

le 1er juin 1953 et le 2 juillet 1962 Maroc
le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962 Algérie

Mesure applicable au 2 juillet 2004.
(Art 123 de la loi 2003-1311 du 30/12/03- JORF du 31/12/03)

Des procédures particulières tenant à des conditions liées à l'unité ou à l'individu (rappelé, engagé, blessé, etc.) résultant d'une législation complexe sont possibles.
Pour chaque cas, à réception de la demande de carte du combattant, une étude est diligentée par les services départementaux de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre (O.N.A.C.) afin d'établir les droits spécifiques du demandeur.

L'imprimé de demande de carte du combattant peut être fourni par : votre comité départemental FNACA, leService juridique et social national de notre Fédération ou le service départemental de l'O.N.A.C. dont vous dépendez.

La possession de la carte du combattant autorise le port de la croix du combattant.
Le titulaire de la carte du combattant est ressortissant de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre.
La carte du combattant ne peut pas être attribuée à titre posthume.

Seul le droit à l'obtention de la carte peut être reconnu au-delà du décès de l'ancien combattant. La carte du combattant permet également de percevoir la retraite du combattant.

La retraite du combattant :

Accordée au possesseur de la Carte du Combattant, la retraite du Combattant lui permet de percevoir dès l’âge de 65 ans ou 60 ans selon le cas, une somme équivalente à 41 fois l’indice servant au calcul des pensions militaires d’invalidité qui est au 1er juillet 2009 de 13,68€ soit annuellement 560,88 € ( attention du fait du paiement à terme échu, semestriellement, en fonction de la date du 65e ou 60e anniversaire, ce montant peut être modulé selon les éventuelles augmentations de la valeur du Point ).

Conditions dérogatoires pour la percevoir dès 60 ans :

invalidité militaire de 10% au moins (1) ;
bénéficier du F.N.S.;
bénéficier d’une invalidité militaire de 50% au moins, quelles que soient les circonstances dans lesquelles la blessure ou la maladie a été contractée et percevoir en supplément une allocation d’ordre social.
 être domicilié dans les départements d'Outre Mer.
(1) Pour infirmité(s) contractée(s) au cours d'opérations déclarées campagnes de guerre.

La retraite du combattant doit être sollicitée dans le mois du 60ème ou du 65ème anniversaire auprès du service départemental de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre (O.N.A.C.) ayant attribué la carte du combattant.

L'imprimé de demande de retraite du combattant peut être fourni par : votre comité départemental FNACA, le Service juridique et social national de notre Fédération ou le service départemental de l'O.N.A.C. dont vous dépendez.

Cette retraite est versée à terme échu et par semestre. Elle n'est pas imposable. Elle est incessible et insaisissable. Seuls les arrérages dus au jour du décès du détenteur de la carte sont versés à la veuve.

Titre de reconnaisance de la nation :