Droit des conjoints survivants

Grâce à l'action déterminée et permanente de la FNACA en leur faveur, les conjoints survivants des anciens combattant(e)s en Afrique du Nord sont ressortissant(e)s de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre (O.N.A.C.), avec les mêmes droits et les mêmes obligations. Ils peuvent, en outre, être désignés avec voix délibérative pour participer aux diverses commissions mises en place dans les structures départementales de cet organisme d'Etat.

Ils peuvent percevoir des aides spécifiques après le décès de leur conjoint.

Citons pour mémoire :

le secours pour frais d'obsèques ; (non systématique, fonction des difficultés rencontrées).
la pension de conjoint survivant dès lors ou le conjoint était détenteur d'une pension militaire d'invalidité équivalente d'au moins 60%.
Plusieurs taux peuvent, selon le degré d'invalidité de l'époux(se) décédé(e) invalide de guerre, être accordés. Certaines majorations peuvent être attribuées en fonction de situations particulières.
. une allocation différentielle de solidarité attribuée dès lors que le conjoint survivant dispose de moins de 750 € (au 1/01/2009) de ressources personnelles mensuelles. La demande doit être faite auprès du service départemental de l'ONAC de son département de résidence.
Les veuves ou veufs d'anciens combattant(e)s en Afrique du Nord peuvent adhérer à la FNACA (article 4 de ses statuts) et ainsi devenir membres à part entière pour bénéficier des réalisations de la Fédération.
 

Taux de la pension du  défunt	DROIT PROPRE DU CONJOINT SURVIVANT
10 à 60%	Pension au taux normal (500)+ 15 points accordés de façon uniforme (loi de finances pour 2004) soit 515 points alloués uniquement si le décès est en relation avec la ou les infirmités pensionnées.
60 à 80%	Pension au taux de réversion (333) ou taux normal (500) + 15 points (loi de finances pour 2004) si le décès est en relation avec la ou les infirmités pensionnées. Ecrêtement de la pension pour ramener son taux à celui que percevait le ou la pensionné(e) décédé(e).
85% sans statut de Grand Invalide	Pension au taux normal (500) + 15 points (loi de finances pour 2004) jusqu’à 50 ans si le conjoint survivant est lui-même invalide ; en ce cas, la pension est portée à l’indice 667, + 15 points accordés par la loi de finances pour 2004 soit un indice de 682 points. Dans le cas contraire, elle continue d’être versée sur la base du taux normal (indice 500) + 15 points.
85% avec statut de Grand Invalide	Sans condition d’âge, le conjoint survivant perçoit en fonction des allocations qui viennent s’ajouter à la pension de son défunt mari
	Article L.18, titulaires article 5 Bis A (article L.52.2 du code)	Article L.18 titulaires article 5 Bis B (article L.52.2 du code) Indice 500 + 260 Soit 760. Indice 500 + 350 soit 850. + 15 points (loi de finances pour 2004)
	Conjoints survivants, invalides et non imposables ou âgés de 50 ans non imposables et conjoints survivants de déportés morts en camp.
	Indice 667 + 260 + 15 points = 942 points	Indice 667 + 350 + 15 points = 1032 points
*L’article 121 de la loi de finances pour 2004 attribue 15 points supplémentaires de façon uniforme à toutes les veuves (mesure applicable au 1er juillet 2004).

Si vous souhaitez disposer du tableau chiffré concernant les indices et les montants mensuels et annuels auxquels vous pouvez prétendre selon votre situation, nous contacter (voir contact service juridique et social national).

Carte de Ressortissante de l’ONAC

Une carte de Ressortissante attestant de la qualité de veuve est créée en direction de celles dont le mari était pensionné à titre militaire, ou bien celles dont le mari était titulaire de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation, pour des services rendus au cours d'opérations de guerre (Guerre d'Algérie, combats du Maroc et de la Tunisie, entre autres).

Carte de Veuve de Guerre

Une carte de Veuve de Guerre a été instituée début 2004 en direction des veuves pensionnées au titre du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ou qui auraient bénéficié d’une pension militaire ou de victime civile si elles n’avaient opté pour un autre régime de pension