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Droit à Pension Affirmé par la loi du 6 août 1955, le droit à pension permet à toutes les victimes de la Guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie d'obtenir réparation du préjudice subi. Ce droit s'applique pour les blessures reçues, les accidents survenus, les maladies contractées ou aggravées, à l'occasion de services effectués, même s'il y a une faute de la victime, au cours de périodes définies pour chacun des pays concernés : Algérie : 31 octobre 1954 - 31 juillet 1964 Maroc : 1er juin 1953 - 31 juillet 1964 Tunisie : 1er janvier 1952 - 31 juillet 1964
	S'il n'existe pas de forclusion pour établir une demande de pension, il convient toutefois que l'accident, la maladie ou la blessure concerné soit imputable au service et qu'il ait une présomption d'origine. La charge de la preuve de l'imputabilité au service appartient au demandeur. Cette preuve pourra être recherchée par tous les moyens : constats médicaux (extraits d'archives médicales), certificats d'origine, fiches sanitaires, certificats d'hospitalisation, certificats médicaux, attestations (par exemple témoignage).
La demande de pension fera l'objet d'une étude en première instance. En cas de rejet, le demandeur pourra saisir l'instance supérieure qui est le tribunal des pensions. Des délais d'appel sont à respecter. Une instance du second degré peut être saisie, dans des formes et pour des recours déterminés, il s'agit de la cour régionale des pensions. Tout comme pour la première instance, l'appel est possible dans des délais déterminés auprès d'un troisième degré de juridiction qui est constitué par la cour de cassation. Pour permettre aux adhérents de présenter devant cette juridiction un dossier dans les formes convenables et avec une argumentation élaborée, la FNACA met en place une assistance par avocat pour la rédaction du mémoire qui sera présenté devant cette juridiction. Un certain nombre de dispositifs et d'avantages sont liés à la qualité de pensionnés en fonction du degré d'invalidité : carnet de soins gratuits, carte militaire d'invalidité, établissements de rééducation, réduction spécifique, droit de priorité, etc.
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