Affirmé par la loi du 6 août 1955, le droit à pension permet à toutes les victimes de la Guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie d'obtenir réparation du préjudice subi.

Ce droit s'applique pour les blessures reçues, les accidents survenus, les maladies contractées ou aggravées, à l'occasion de services effectués, même s'il y a une faute de la victime, au cours de périodes définies pour chacun des pays concernés :
 

Algérie : 31 octobre 1954 - 31 juillet 1964

Maroc : 1er juin 1953 - 31 juillet 1964

Tunisie : 1er janvier 1952 - 31 juillet 1964

 

 

 

Article L.121-1 nouveau code des PMIVG

Ouvrent droit à pension ;

-          1. Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d’évènements de guerre ou d’accidents éprouvés par le fait ou à l’occasion du service,

-          Les infirmités résultant de maladies contractées par le fait ou à l’occasion du service ;

-          L’aggravation par le fait ou à l’occasion du service d’infirmités étrangères au service,

-          Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d’accidents éprouvés entre le début et la fin d’une mission opérationnelle, y compris les opérations d’expertise ou d’essai, ou d’entraînement ou en escale, sauf faute de la victime détachable du service

Article 121-2 NC PMIVG

Lorsque la preuve que l’infirmité ou l’aggravation résulte d’une des causes mentionnées à l’article L.121-1 ne peut être apportée, ni la preuve contraire, la présomption d’imputabilité au service bénéficie à l’intéressé à condition :

1/ S’il s’agit de blessure qu’elle ait été constatée ;

soit avant la date du renvoi du militaire dans ses foyers,

soit s’il a participé à une des opérations extérieures mentionnées à l’article L.4123-4 du code de la défense, avant la date de son retour sur son lieu d’affectation habituelle,

2/ S’il sagit de maladie, qu’elle ait été constatée après le 90ème jour de service effectif et avant le 60ème jour suivant l’une des dates mentionnés au 1/

En cas d’interruption de service d’une durée supérieure à 90 jours, la présomption ne joue qu’après le 90ème jour suivant la reprise du service actif.

La recherche d’imputabilité est effectuée au vu du dossier médical constitué pour chaque militaire lors de son examen de sélection et d’incorporation.

La présomption d’origine définie au présent article s’applique exclusivement, soit aux services accomplis en temps de guerre, au cours d’une expédition déclarée campagne de guerre ou en opération extérieure, soit au service accompli par les militaires pendant la durée légale du service national, les constatations étant faites dans les délais prévus aux précédents alinéas. Dans tous les cas la filiation médicale doit être établie entre la blessure ou la maladie ayant fait l’objet de la constatation et l’infirmité invoquée.

Pour obtenir un relevé de ses indisponibilités durant son séjour en AFN ;

Centre des Archives du Personnel Militaires (CAPM)

Caserne Bernadotte Place de Verdun 64023 Pau cédex.

 

Les formulaires de demande de PMIVG sont disponibles sur le lien suivant

http://www.defense.gouv.fr/sga/le-sga-a-votre-service/invalidite/pension-militaire-d-invalidite 

Pour de plus amples informations quant aux pensions militaires d’invalidité ;

www.defense.gouv.fr/sga/le-sga-a-votre-service/invalidite

Schéma de la procédure de traitement d'une demande de PMI au 1er avril 2013.


Un certain nombre de dispositifs et d'avantages sont liés à la qualité de pensionnés en fonction du degré d'invalidité : carnet de soins gratuits, carte militaire d'invalidité, établissements de rééducation, réduction spécifique, droit de priorité, etc.


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