Affirmé par la loi du 6 août 1955, le droit à pension permet à toutes les victimes de la Guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie d'obtenir réparation du préjudice subi.

Ce droit s'applique pour les blessures reçues, les accidents survenus, les maladies contractées ou aggravées, à l'occasion de services effectués, même s'il y a une faute de la victime, au cours de périodes définies pour chacun des pays concernés :
 

Algérie : 31 octobre 1954 - 31 juillet 1964

Maroc : 1er juin 1953 - 31 juillet 1964

Tunisie : 1er janvier 1952 - 31 juillet 1964

 

 

 

S'il n'existe pas de forclusion pour établir une demande de pension, il convient toutefois que l'accident, la maladie ou la blessure concerné soit imputable au service et qu'il ait une présomption d'origine.

La charge de la preuve de l'imputabilité au service appartient au demandeur. Cette preuve pourra être recherchée par tous les moyens : constats médicaux (extraits d'archives médicales), certificats d'origine, fiches sanitaires, certificats d'hospitalisation, certificats médicaux, attestations (par exemple témoignage).

 

La réforme générale des politiques publiques a sensiblement modifié la procédure liée aux demandes de pension militaire d'invalidité (PMI).

Schéma de la procédure de traitement d'une demande de PMI au 1er avril 2013.


Un certain nombre de dispositifs et d'avantages sont liés à la qualité de pensionnés en fonction du degré d'invalidité : carnet de soins gratuits, carte militaire d'invalidité, établissements de rééducation, réduction spécifique, droit de priorité, etc.


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