Décorations

 

Institutionnalisée par une réglementation très précise, l'attribution de décorations récompense les personnes qui par leur action, leur travail, leur dévouement ou leur sacrifice ont rendu service à la nation. C'est une distinction honorifique.

Seules les décorations officielles peuvent être portées en public.
Le port illégal de décorations est également sanctionné par la loi.

Pour la France, il convient de distinguer plusieurs groupes de récompenses :

  • Les Croix
  • Les ordres
  • Les médailles

Ordre protocolaire

  • Légion d’Honneur
  • Ordre de la Libération,
  • Médaille Militaire
  • Ordre National du Mérite
  • Médaille de Reconnaissance des Victimes du Terrorisme,
  • Croix de Guerre (1939-1945, TOE)
  • Croix de la Valeur Militaire,
  • Médaille de la Gendarmerie Nationale
  • Médaille de la Résistance Française
  • Ordre des Palmes académiques,
  • Ordre du Mérite Agricole,
  • Ordre du Mérite Maritime,
  • Ordre des Arts et Lettres,
  • Médaille des Evadés, Croix du Combattant Volontaire (1939-1945, de la Résistance,Indochine, Corée, AFN)
  • Médaille de l’Aéronautique,
  • Croix du Combattant,
  • Médaille de la Reconnaissance Française,
  • Médaille d’Outre-Mer (ex Médaille Coloniale)
  • Médaille de la Défense nationale,
  • Médaille des Services Militaires volontaires
  • Médaille d’honneur ressortissant aux différents départements ministériels,
  • Médaille d’Afrique du Nord et Médaille de laReconnaissance de la Nation
  • Médailles commémoratives diverses et assimilées.

 

Les médailles

Le port des décorations répond à un ordre particulier, défini comme suit, pour les anciens combattants :

Légion d'honneur

Légion d'honneur

Croix de la libération

Croix de la libération

Médaille Militaire

Médaille Militaire

Ordre national du mérite

Ordre National du Mérite

Médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme

Croix de la valuer militaire

Croix de la valeur militaire

Médaille des évadés

Médaille des évadés

Croix du combattant

Croix du combattant

Médaille de la reconnaissance de la nation

Médaille des blessés

Médaille de la reconnaissance de la nation

Médaille de la reconnaissance
de la nation

Médaille commémorative

Médaille commémorative

Médaille d'Afrique du nord

Médaille d'Afrique du nord

 

(1) La médaille d'Afrique du Nord n'est plus décernée. Elle a été remplacée par la médaille de la reconnaissance de la Nation, dont le rang dans la hiérarchie des décorations est plus élevé.

Droit des Conjoints et Partenaires survivants

Grâce à l'action déterminée et permanente de la FNACA en leur faveur, les conjoints survivants et les partenaires survivants (PACSES) des anciens combattant(e)s en Afrique du Nord sont ressortissant(e)s de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre (O.N.A.C.), avec les mêmes droits et les mêmes obligations. Ils peuvent, en outre, être désignés avec voix délibérative pour participer aux diverses commissions mises en place dans les structures départementales de cet organisme d'Etat.

Ils peuvent percevoir des aides spécifiques après le décès de leur conjoint ou partenaires.

Citons pour mémoire :

  • le secours pour frais d'obsèques (non systématique, fonction des difficultés rencontrées)
  • la pension de conjoint ou de partenaire (PACSES) survivant dès lors ou le conjoint était détenteur d'une pension militaire d'invalidité équivalente d'au moins 60% (voir tableau ci-dessous)

Plusieurs taux peuvent, selon le degré d'invalidité de l'époux(se) décédé(e) invalide de guerre, être accordés.

Certaines majorations peuvent être attribuées en fonction de situations particulières.

Les veuves ou veufs, les partenaires PACSES d'anciens combattant(e)s en Afrique du Nord peuvent adhérer à la FNACA (article 4 de ses statuts) et ainsi devenir membres à part entière pour bénéficier des réalisations de la Fédération.

Carte de Ressortissant de l'ONAC



Une carte de veuve ou de partenaire attestant de la qualité de RESSORTISSANT peut être allouée en direction de celles et de ceux dont le mari ou le partenaire (Pacsé) était titulaire de la Carte du combattant ou du titre de Reconnaissance de la Nation permettant l'aide morale et matérielle de l'Office National des Anciens Combattants via ses services départementaux (aides au décès, secours, prêt sociaux...).

La liste des services départementaux sur le site www.onac-vg.fr

 

 

 

  • Où la demander ?
    Auprès du service départemental de l'ONAC dont on dépend de par son domicile
  • Son objet ?
    Attester de la qualité de ressortissant de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre et à ce titre pouvoir bénéficier de l'aide morale et matérielle de ses services départementaux (aides au décès, difficultés financières, etc).

Carte de Veuve de Guerre

Une carte de Veuve de Guerre a été instituée début 2004 en direction des veuves pensionnées au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ou qui auraient bénéficié d'une pension militaire ou de victime civile si elles n'avaient opté pour un autre régime de pension.

Droit à Pension

Affirmé par la loi du 6 août 1955, le droit à pension permet à toutes les victimes de la Guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie d'obtenir réparation du préjudice subi.

Ce droit s'applique pour les blessures reçues, les accidents survenus, les maladies contractées ou aggravées, à l'occasion de services effectués, même s'il y a une faute de la victime, au cours de périodes définies pour chacun des pays concernés :
 

Algérie : 31 octobre 1954 - 31 juillet 1964

Maroc : 1er juin 1953 - 31 juillet 1964

Tunisie : 1er janvier 1952 - 31 juillet 1964

 

 

 

Article L.121-1 nouveau code des PMIVG

Ouvrent droit à pension ;

-          1. Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d’évènements de guerre ou d’accidents éprouvés par le fait ou à l’occasion du service,

-          Les infirmités résultant de maladies contractées par le fait ou à l’occasion du service ;

-          L’aggravation par le fait ou à l’occasion du service d’infirmités étrangères au service,

-          Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d’accidents éprouvés entre le début et la fin d’une mission opérationnelle, y compris les opérations d’expertise ou d’essai, ou d’entraînement ou en escale, sauf faute de la victime détachable du service

Article 121-2 NC PMIVG

Lorsque la preuve que l’infirmité ou l’aggravation résulte d’une des causes mentionnées à l’article L.121-1 ne peut être apportée, ni la preuve contraire, la présomption d’imputabilité au service bénéficie à l’intéressé à condition :

1/ S’il s’agit de blessure qu’elle ait été constatée ;

soit avant la date du renvoi du militaire dans ses foyers,

soit s’il a participé à une des opérations extérieures mentionnées à l’article L.4123-4 du code de la défense, avant la date de son retour sur son lieu d’affectation habituelle,

2/ S’il sagit de maladie, qu’elle ait été constatée après le 90ème jour de service effectif et avant le 60ème jour suivant l’une des dates mentionnés au 1/

En cas d’interruption de service d’une durée supérieure à 90 jours, la présomption ne joue qu’après le 90ème jour suivant la reprise du service actif.

La recherche d’imputabilité est effectuée au vu du dossier médical constitué pour chaque militaire lors de son examen de sélection et d’incorporation.

La présomption d’origine définie au présent article s’applique exclusivement, soit aux services accomplis en temps de guerre, au cours d’une expédition déclarée campagne de guerre ou en opération extérieure, soit au service accompli par les militaires pendant la durée légale du service national, les constatations étant faites dans les délais prévus aux précédents alinéas. Dans tous les cas la filiation médicale doit être établie entre la blessure ou la maladie ayant fait l’objet de la constatation et l’infirmité invoquée.

Pour obtenir un relevé de ses indisponibilités durant son séjour en AFN ;

Centre des Archives du Personnel Militaires (CAPM)

Caserne Bernadotte Place de Verdun 64023 Pau cédex.

 

Les formulaires de demande de PMIVG sont disponibles sur le lien suivant

http://www.defense.gouv.fr/sga/le-sga-a-votre-service/invalidite/pension-militaire-d-invalidite 

Pour de plus amples informations quant aux pensions militaires d’invalidité ;

www.defense.gouv.fr/sga/le-sga-a-votre-service/invalidite


Un certain nombre de dispositifs et d'avantages sont liés à la qualité de pensionnés en fonction du degré d'invalidité : carnet de soins gratuits, carte militaire d'invalidité, établissements de rééducation, réduction spécifique, droit de priorité, etc.


Droit du Combattant

Droit du Combattant

Le droit général des anciens combattants en Afrique du Nord se caractérise essentiellement par un certain nombre d'avantages liés à leur condition d'ancien combattant. On retiendra pour l'essentiel : la carte du combattant la retraite du combattant le titre de reconnaissance de la nation la retraite mutualiste

La carte du combattant

Instituée par la loi du 19 décembre 1926, la carte du combattant a été accordée aux combattants en Afrique du Nord par la loi 74-1044 du 9 décembre 1974. Les conditions d'attribution ont fait l'objet de nombreux textes.
Des conditions de base permettent l'obtention de la carte du combattant :

  • avoir servi au moins 90 jours (consécutifs ou non) en unité combattante
  • être titulaire d'une citation à titre individuel
  • avoir reçu une blessure de guerre homologuée par l'autorité militaire
  • avoir été évacué d'une unité combattante pour une blessure reçue ou une maladie contractée en service.

Mais en raison du caractère spécifique du conflit, la législation a été modifiée à plusieurs reprises.

 

Dans sa forme la plus simplifiée à ce jour, la carte du combattant est attribuée à l'ancien combattant ayant servi en Afrique du Nord à condition d'avoir été présent durant quatre mois ou 120 jours entre :

  • le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 Tunisie
  • le 1er juin 1953 et le 2 juillet 1962 Maroc
  • le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962 Algérie

Mesure applicable au 2 juillet 2004. (Art 123 de la loi 2003-1311 du 30/12/03- JORF du 31/12/03)

L'article 109 de la loi de finances pour 2014 (loi 2013-1278 du 29/12/2013) précise qu'une présence de 120 jours dite "à cheval" sur le 02 juillet 1962 sur un des 3 territoires d'AFN dans la mesure où le séjour s'est poursuivi au-delà de cette date, dès lors qu'il n'a connu aucune interruption, permet l'attribution de la carte du combattant. La demande doit être faite sur imprimé spécial qui peut être fourni par : votre comité départemental FNACA, le Service juridique et social national de notre Fédération ou le service départemental de l'O.N.A.C. dont vous dépendez.

Des procédures particulières tenant à des conditions liées à l'unité ou à l'individu (rappelé, engagé, blessé, etc.) résultant d'une législation complexe sont possibles. Pour chaque cas, à réception de la demande de carte du combattant, une étude est diligentée par les services départementaux de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre (O.N.A.C.) afin d'établir les droits spécifiques du demandeur.

 

  • La possession de la carte du combattant autorise le port de la croix du combattant.
  • Le titulaire de la carte du combattant est ressortissant de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre.
  • La carte du combattant ne peut pas être attribuée à titre posthume.
  • La carte du combattant permet également de percevoir la retraite du combattant.
  • Le titre de reconnaissance de la Nation n'est pas non plus attribué à titre posthume. Nous ne saurions donc que trop vous conseiller de solliciter ces deux titres de combattant de votre vivant afin de permettre notamment à votre conjoint survivant de disposer du statut de ressortissant de l'ONAC et ainsi de bénéficier de l'aide morale et matérielle de cette institution.

Anciennes Cartes du Combattant



Nouvelle Carte du Combattant (arrêté du 29/04/2010)

La retraite du combattant

Accordée au possesseur de la Carte du Combattant, la retraite du Combattant lui permet de percevoir dès l'âge de 65 ans ou 60 ans selon le cas, une somme équivalente à 50 fois l'indice (au 1er janvier 2017) servant au calcul des pensions militaires d'invalidité, par la valeur de l'indice qui est fixée depuis le 1/01/2017 à 14,40 € soit annuellement en 2017 la somme de 720,00 € par an ou 360,00 € par semestre ( attention du fait du paiement à terme échu, semestriellement, en fonction de la date du 65e ou 60e anniversaire, ce montant peut être modulé selon les éventuelles augmentations de la valeur du Point ). Non réversible au décès. Non imposable.
Ce montant sera porté à l’indice 52 au 01/09/2017 soit 748,80 € annuellement ou 374,40 € par semestre (tous les six mois) (décret 2016.1904 du 28/12/2016 modifiant l’article D.321-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.

Date d'effet Valeur indice Indice Annuellement Semestriellement
(tous les 6 mois)
1-09-2017 14,40 € 52 748,80 € 374,40 €
1-01-2017 14,40 € 50 720,00 € 360,00 €
1-07-2016 14,12 € 48 677,76 € 338,88 €
1-01-2016 14,04 € 48 673,92 € 336,96 €
1-01-2015 14,00 € 48 672,00 € 336,00 €
1-04-2014 13,97 € 48 670,56 € 335,28 €
1-01-2014 13,96 € 48 670,08 € 335,04 €
1-07-2013 13,94 € 48 669,12 € 334, 56 €
1-10-2012 13,93 € 48 668,64 € 334,32 €
1-04-2012 13,92 € 48 668,16 € 334,08 €
1-01-2012 13,91 € 48 667,68 €  333,84 €
1-07-2011 13,87 € 48 665,76 €  332,88 €
1-01-2011 13,86 € 44 609,84 €  304,92 €
1-10-2010 13,85 € 43 595,55 €  297,77 €
1-07-2010 13,81 € 43 593,83 €  296,91 €
1-10-2009 13,72 € 41 562,52 €  281,26 €
1-07-2009 13,68 € 41 560,88 €  280,44 €
1-10-2008 13,55 € 39 528,45 €  264,22 €


Conditions dérogatoires pour la percevoir dès 60 ans :

  • invalidité militaire de 10% au moins (1)
  • bénéficier de l'allocation personnalisée aux personnes agées (ASPA)
  • bénéficier d'une invalidité militaire de 50% au moins, quelles que soient les circonstances dans lesquelles la blessure ou la maladie a été contractée et percevoir en supplément une allocation d'ordre social
  • être domicilié dans les départements d'Outre Mer.

(1) Pour infirmité(s) contractée(s) au cours d'opérations déclarées campagnes de guerre.

La retraite du combattant doit être sollicitée dans le mois du 60ème ou du 65ème anniversaire auprès du service départemental de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre (O.N.A.C.) ayant attribué la carte du combattant.

L'imprimé de demande de retraite du combattant peut être fourni par : votre comité départemental FNACA, le Service juridique et social national de notre Fédération ou le service départemental de l'O.N.A.C. dont vous dépendez. Cette retraite est versée à terme échu et par semestre. Elle n'est pas imposable. Elle est incessible et insaisissable. Seuls les arrérages dus au jour du décès du détenteur de la carte sont versés à la veuve.

Pour les imprimés : vous pouvez également télécharger depuis le site www.service-public.fr les imprimés de demande de retraite du combattant ainsi que la notice reprenant les pièces justificatives nécessaires au dépôt d'une telle demande.

Titre de reconnaisance de la nation :

C'est la loi 67-1114 du 21 décembre 1967 qui a créé le titre de reconnaissance de la nation pour permettre à toute personne ayant servi en Afrique du Nord pendant au moins 90 jours (consécutifs ou non) d'être ressortissant de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre (O.N.A.C.) bien que n'étant pas détenteur de la carte du combattant.
Les 90 jours, consécutifs ou on, doivent être compris entre : le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 pour la Tunisie ; le 1er juin 1953 et le 2 juillet 1962 pour le Maroc ; le 31 octobre 1954 et le 1er juillet 1964 pour l'Algérie.
 

Les titulaires de la carte du combattant peuvent tout à fait légitimement demander à recevoir le titre de reconnaissance de la nation, sans autres conditions.
L'imprimé de demande du titre de reconnaissance de la nation peut être fourni par : votre comité départemental FNACA, le Service juridique et social national de la Fédération ou le service départemental de l'O.N.A.C. dont vous dépendez.
Il permet le port de la médaille de reconnaissance de la Nation (décret 2002-511 du 12/04/2002).

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