Paris, le 19 novembre 2007

Monsieur le Sénateur,

J'ai l'honneur d'appeler votre attention sur le projet de budget 2008 du secrétariat d'Etat aux anciens combattants que vous allez examiner le 1er décembre après son adoption par l'Assemblée nationale le 8 novembre.

Nous constatons avec regret qu'avec 3.370.373.082 euros pour 2008 contre 3.428.253.909 euros en 2007 les crédits affectés aux missions de ce secrétariat d'Etat sont une fois de plus en diminution de 1,69% et même davantage si l'on prend en compte l'inflation.

À notre grande déception, aucune mesure nouvelle nous concernant ne figurait dans ce PLF  alors que le Président de la République s'était engagé à porter la retraite du combattant de l'indice 37 à l'indice 48 sur cinq ans. Pour y parvenir, une première étape était nécessaire dès la première année du quinquennat mais il a fallu l'action concertée des députés et des associations pour que le gouvernement accorde 2 points supplémentaires par voie d'amendement. Malheureusement, la prise d'effet de cette mesure a été repoussée au 1er juillet 2008 ce qui en réduit la portée aussi nous vous demandons d'obtenir son application dès le 1er janvier 2008 !

Quant à l'allocation différentielle de solidarité en faveur des conjoints survivants les plus démunis, les crédits sont portés à 5000.000 d'euros avec la traduction en année pleine de la décision de l'an dernier dont la mise en œuvre tardive s'avère pratiquement inopérante. Le secrétaire d'Etat a annoncé que le plafond de 550 euros était porté à 681 euros à effet rétroactif du 1er août 2007 mais il faudrait que les critères soient revus pour permettre au plus grand nombre d'en bénéficier. De plus, nous demandons que cette allocation de solidarité ne soit pas englobée dans les crédits sociaux de l'ONAC mais fasse l'objet d'un article distinct de la loi de finances pour la pérenniser.

Nous insistons vivement sur ces priorités !

Par ailleurs, d'autres problèmes demeurent concernant :

    - une juste indexation des pensions militaires d'invalidité qui ne devrait pas être inférieure à celle du coût de la vie, l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique retenu en application de l'article 117 de la loi de finances 2005 ne prenant pas en compte les primes. Or, la perte de pouvoir d'achat est de l'ordre de 6% depuis 5 ans !

    - l'octroi des bonifications de campagne à égalité de droits entre combattants de tous les conflits, la campagne double pour les fonctionnaires et assimilés, la campagne simple pour les marins. Or, le dossier traîne au ministère de la défense malgré l'avis favorable du Conseil d'Etat !

    - le relèvement du plafond de la rente mutualiste du combattant de l'indice 125 à l'indice 130 pour achever le rattrapage.

    - l'abaissement de 75 à 70 ans de l'âge d'accès à la demi-part fiscale accordée aux anciens combattants.

    - la pérennisation de l'office national des anciens combattants, de ses établissements et de ses services départementaux avec les moyens nécessaires à leur fonctionnement assurés par un nouveau contrat d'objectif et de moyens pour 2008-2012.

Enfin, bien qu'il ne s'agisse pas d'une question budgétaire à proprement parler, la FNACA réaffirme avec force qu'elle entend obtenir la reconnaissance officielle de la date anniversaire du cessez-le-feu du 19 mars 1962, voulu par le président de la République de l'époque, le général DE GAULLE, et approuvé par 90,7% des français lors du référendum du 8 avril 1962, comme journée nationale du souvenir et du recueillement pour la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie aux lieu et place de la date du 5 décembre qui n'a aucun caractère historique.

Monsieur le Sénateur, nous espérons vivement que vous obtiendrez les améliorations souhaitées afin que les anciens combattants et victimes de guerre, ceux de votre département en particulier, puissent juger en toute connaissance de cause si les engagements pris à leur égard lors de l'élection présidentielle sont respectés.

Avec l'espoir d'une réponse favorable dont par avance je vous remercie, je vous prie d'agréer, Monsieur le Sénateur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Wladyslas MAREK
Président National