Le droit général des anciens combattants en Afrique du Nord se caractérise essentiellement par un certain nombre d'avantages liés à leur condition d'ancien combattant. On retiendra pour l'essentiel :
Instituée par la loi du 19 décembre 1926, la carte du combattant a été accordée aux combattants en Afrique du Nord par la loi 74-1044 du 9 décembre 1974. Les conditions d'attribution ont fait l'objet de nombreux textes.
Des conditions de base permettent l'obtention de la carte du combattant :
Mais en raison du caractère spécifique du conflit, la législation a été modifiée à de nombreuses reprises.
Dans sa forme la plus simplifiée à ce jour, la carte du combattant est attribuée à l'ancien combattant ayant servi en Afrique du Nord à condition d'avoir été présent durant quatre mois ou 120 jours entre :
Mesure applicable au 2 juillet 2004. (Art 123 de la loi 2003-1311 du 30/12/03- JORF du 31/12/03) L'article 109 de la loi de finances pour 2014 (loi 2013-1278 du 29/12/2013) précise qu'une présence de 120 jours dite "à cheval" sur le 02 juillet 1962 sur un des 3 territoires d'AFN dans la mesure où le séjour s'est poursuivi au-delà de cette date, dès lors qu'il n'a connu aucune interruption, permet l'attribution de la carte du combattant.
La demande doit être faite sur imprimé spécial qui peut être fourni par :
Depuis le 1er janvier 2019, les militaires présents en Algérie entre le 03 juillet 1962 et le 01 juillet 1964, peuvent obtenir la carte du combattant au titre AFN, s’ils totalisent une durée de service durant cette période d’au moins 120 jours ou 4 mois (arrêté du 12 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 12 janvier 1994).
Ils peuvent déposer à l’aide de l’imprimé CERFA 15924*1 leur demande simultanément à la demande de retraite du combattant, un des avantages attaché à la possession de la carte du combattant.
N’oublions pas non plus un avantage important lié à la possession de la Carte du Combattant ; une majoration du quotient familial au niveau fiscal, sous réserve de règles de cumul précisées dans le cadre de l’article 195 du code général des impôts (entre autres, ne pas bénéficier d’1/2 part supplémentaire pour charges de famille ou invalidité). La ½ part fiscale est accordée au titre du foyer fiscal et les règles de cumul s’appliquent pour chaque personne constituant le foyer fiscal. Cette demi-part est accordée dès le 74ème anniversaire, si bien entendu l’on dispose à 74 ans de sa carte du combattant… (Mesure applicable depuis le 01/01/2016, auparavant être âgé de 75 ans). Cochez selon le cas la case S si l’on est marié dans sa déclaration de revenus ou la case W si l’ancien combattant est veuf.
Cliquez ici pour consulter l'arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Des procédures particulières tenant à des conditions liées à l'unité ou à l'individu (rappelé, engagé, blessé, etc.) résultant d'une législation complexe sont possibles. Pour chaque cas, à réception de la demande de carte du combattant, une étude est diligentée par les services départementaux de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre (O.N.A.C.) afin d'établir les droits spécifiques du demandeur.
Il s'agit d'un avantage attaché à la carte du combattant. Cette retraite nominative, non réversible, non imposable est versée au titulaire de la carte du combattant 65 ans, en règle générale sous réserve de détenir la carte à cet âge.
La retraite du combattant est versée tous les 6 mois, en fonction du mois de naissance de l'ancien combattant. Son montant est fixé sur la base de l'indice 52 depuis le 1er septembre 2017.
Pour trouver le montant annuel de la retraite il suffira de multiplier l'indice par la valeur du point de cet indice.
La retraite du combattant doit être sollicitée auprès du service départemental de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre (O.N.A.C.) de son département. L'imprimé spécifique peut être fourni par : votre comité départemental FNACA, le Service juridique et social national de notre Fédération ou le service départemental de l'O.N.A.C. dont vous dépendez. Cette retraite est versée à terme échu et par semestre. Elle n'est pas imposable. Elle est incessible et insaisissable. Seuls les arrérages dus au jour du décès du détenteur de la carte sont versés à la veuve.
Pour les imprimés : vous pouvez également télécharger depuis le site www.service-public.fr les imprimés de demande de retraite du combattant ainsi que la notice reprenant les pièces justificatives nécessaires au dépôt d'une telle demande.
C'est la loi 67-1114 du 21 décembre 1967 qui a créé le titre de reconnaissance de la nation pour permettre à toute personne ayant servi en Afrique du Nord pendant au moins 90 jours (consécutifs ou non) d'être ressortissant de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre (O.N.A.C.) bien que n'étant pas détenteur de la carte du combattant.
Les 90 jours, consécutifs ou non, doivent être compris entre :
L'imprimé de demande du titre de reconnaissance de la nation peut être fourni par : votre comité départemental FNACA, le Service juridique et social national de la Fédération ou le service départemental de l'O.N.A.C. dont vous dépendez. Il permet le port de la médaille de reconnaissance de la Nation (décret 2002-511 du 12/04/2002).
Le titre de reconnaissance de la Nation, tout comme la Carte du Combattant ne sont pas attribués à titre posthume. Nous ne saurions trop conseiller de faire la demande d’un de ces deux titres afin que votre conjoint survivant puisse être considéré comme ressortissant de l’ONAC et à ce titre bénéficier de l’aide morale et matérielle qui s’y rattachent.
