Droit des Conjoints et Partenaires survivants

Droit du conjoint survivant

Grâce à l'action déterminée et permanente de la FNACA en leur faveur, les conjoints survivants et les partenaires survivants (PACSES) des anciens combattant(e)s en Afrique du Nord sont ressortissant(e)s de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre (O.N.A.C.), avec les mêmes droits et les mêmes obligations. Ils peuvent, en outre, être désignés avec voix délibérative pour participer aux diverses commissions mises en place dans les structures départementales de cet organisme d'Etat.

Ils peuvent percevoir des aides spécifiques après le décès de leur conjoint ou partenaires.

Citons pour mémoire :

le secours pour frais d'obsèques (non systématique, fonction des difficultés rencontrées)
la pension de conjoint ou de partenaire (PACSES) survivant dès lors ou le conjoint était détenteur d'une pension militaire d'invalidité équivalente d'au moins 60% (voir tableau ci-dessous)

Plusieurs taux peuvent, selon le degré d'invalidité de l’époux (se) décédé(e) invalide de guerre, être accordés.

Certaines majorations peuvent être attribuées en fonction de situations particulières.

Les veuves ou veufs, les partenaires PACSES d'anciens combattant(e)s en Afrique du Nord peuvent adhérer à la FNACA (article 4 de ses statuts) et ainsi devenir membres à part entière pour bénéficier des réalisations de la Fédération.

Article 4 STATUTS NATIONAUX DE LA FNACA:

La présente association est ouverte :

à tous ceux qui ont pris part – à titre militaire – à la guerre en Algérie, Maroc et Tunisie ; appelés, rappelés, maintenus, engagés volontaires par devancement d’appel, engagés, militaires de carrière, forces de police, de gendarmerie, supplétives et territoriales ;
à leur veuve ou conjoint survivant, « marié ou pacsé »
aux veuves de guerre, aux ascendants et orphelins de ces militaires décédés par le fait ou à l’occasion du service ;
aux pupilles de la Nation et aux victimes civiles de ces conflits relevant du code des pensions militaires d’invalidité ; qui adhèrent, à titre individuel, aux comités locaux, cantonaux ou d’entreprises regroupés en comités départementaux.

Carte de Ressortissant de l'ONAC

Une carte de veuve ou de partenaire attestant de la qualité de RESSORTISSANT peut être allouée en direction de celles et de ceux dont le mari ou le partenaire (Pacsé) était titulaire de la Carte du combattant ou du titre de Reconnaissance de la Nation permettant l'aide morale et matérielle de l'Office National des Anciens Combattants via ses services départementaux (aides au décès, secours, prêt sociaux...).

La liste des services départementaux sur le site www.onac-vg.fr

Où la demander ?
Auprès du service départemental de l'ONAC dont on dépend de par son domicile

Carte de Veuve de Guerre

Carte Veuve Guerre

Une carte de Veuve de Guerre a été instituée début 2004 en direction des veuves pensionnées au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ou qui auraient bénéficié d'une pension militaire ou de victime civile si elles n'avaient opté pour un autre régime de pension.

Où la demander ?
Auprès du service départemental de l'ONAC dont on dépend de par son domicile

Ces 2 cartes permettent d'attester de la qualité, soit de ressortissant(e), soit de veuve de guerre (pensionnée) auprès de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre et à ce titre pouvoir bénéficier de l'aide morale et matérielle de ses services départementaux (aides au décès, difficultés financières, etc.).

Les veuves d’anciens combattants ainsi que les veuves de guerre, ressortissantes de l’ONAC peuvent bénéficier, sous réserve de remplir les conditions, d’aides spécifiques après le décès de leur conjoint ou partenaires.

Citons pour mémoire :

le secours pour frais d'obsèques (non systématique, fonction des difficultés rencontrées)
la pension de conjoint ou de partenaire (PACSES) survivant dès lors ou le conjoint était détenteur d'une pension militaire d'invalidité équivalente d'au moins 60% (voir tableau ci-dessous)

Plusieurs taux peuvent, selon le degré d'invalidité de l’époux (se) décédé(e) invalide de guerre, être accordés.

Certaines majorations peuvent être attribuées en fonction de situations particulières.

Revalorisation au 01.01.2023 de la valeur du point d’indice qui passe ainsi de 15,05 euros depuis le 01.01.2022 à 15.59 euros au 01.01.2023 (augmentation 3,5%) et correspond de ce fait aux montants ci-dessous.