Droit du Combattant

Le droit général des anciens combattants en Afrique du Nord se caractérise essentiellement par un certain nombre d'avantages liés à leur condition d'ancien combattant. On retiendra pour l'essentiel : la carte du combattant la retraite du combattant le titre de reconnaissance de la nation la retraite mutualiste

La carte du combattant

Instituée par la loi du 19 décembre 1926, la carte du combattant a été accordée aux combattants en Afrique du Nord par la loi 74-1044 du 9 décembre 1974. Les conditions d'attribution ont fait l'objet de nombreux textes.
Des conditions de base permettent l'obtention de la carte du combattant :

  • avoir servi au moins 90 jours (consécutifs ou non) en unité combattante
  • être titulaire d'une citation à titre individuel
  • avoir reçu une blessure de guerre homologuée par l'autorité militaire
  • avoir été évacué d'une unité combattante pour une blessure reçue ou une maladie contractée en service.

Mais en raison du caractère spécifique du conflit, la législation a été modifiée à plusieurs reprises.

 

Dans sa forme la plus simplifiée à ce jour, la carte du combattant est attribuée à l'ancien combattant ayant servi en Afrique du Nord à condition d'avoir été présent durant quatre mois ou 120 jours entre :

  • le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 Tunisie
  • le 1er juin 1953 et le 2 juillet 1962 Maroc
  • le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962 Algérie

Mesure applicable au 2 juillet 2004. (Art 123 de la loi 2003-1311 du 30/12/03- JORF du 31/12/03)

L'article 109 de la loi de finances pour 2014 (loi 2013-1278 du 29/12/2013) précise qu'une présence de 120 jours dite "à cheval" sur le 02 juillet 1962 sur un des 3 territoires d'AFN dans la mesure où le séjour s'est poursuivi au-delà de cette date, dès lors qu'il n'a connu aucune interruption, permet l'attribution de la carte du combattant. La demande doit être faite sur imprimé spécial qui peut être fourni par : votre comité départemental FNACA, le Service juridique et social national de notre Fédération ou le service départemental de l'O.N.A.C. dont vous dépendez.

Des procédures particulières tenant à des conditions liées à l'unité ou à l'individu (rappelé, engagé, blessé, etc.) résultant d'une législation complexe sont possibles. Pour chaque cas, à réception de la demande de carte du combattant, une étude est diligentée par les services départementaux de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre (O.N.A.C.) afin d'établir les droits spécifiques du demandeur.

 

  • La possession de la carte du combattant autorise le port de la croix du combattant.
  • Le titulaire de la carte du combattant est ressortissant de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre.
  • La carte du combattant ne peut pas être attribuée à titre posthume.
  • La carte du combattant permet également de percevoir la retraite du combattant.
  • Le titre de reconnaissance de la Nation n'est pas non plus attribué à titre posthume. Nous ne saurions donc que trop vous conseiller de solliciter ces deux titres de combattant de votre vivant afin de permettre notamment à votre conjoint survivant de disposer du statut de ressortissant de l'ONAC et ainsi de bénéficier de l'aide morale et matérielle de cette institution.

Anciennes Cartes du Combattant



Nouvelle Carte du Combattant (arrêté du 29/04/2010)

La retraite du combattant

Accordée au possesseur de la Carte du Combattant, la retraite du Combattant lui permet de percevoir dès l'âge de 65 ans ou 60 ans selon le cas, une somme équivalente à 48 fois l'indice servant au calcul des pensions militaires d'invalidité qui est depuis le 1/01/2015de 14 € soit annuellement 672.00 € ( attention du fait du paiement à terme échu, semestriellement, en fonction de la date du 65e ou 60e anniversaire, ce montant peut être modulé selon les éventuelles augmentations de la valeur du Point ). Non réversible au décès. Non imposable.

Date d'effet Valeur indice Indice Annuellement Semestriellement
(tous les 6 mois)
1-01-2016 14,04 € 48 673,92 € 336,96 €
1-01-2015 14 € 48 672 € 336 €
1-04-2014 13,97 € 48 670,56 € 335,28 €
1-01-2014 13,96 € 48 670,08 € 335,04 €
1-07-2013 13,94 € 48 669,12 € 334, 56 €
1-10-2012 13,93 € 48 668,64 € 334,32 €
1-04-2012 13,92 € 48 668,16 € 334,08 €
1-01-2012 13,91 € 48 667,68 €  333,84 €
1-07-2011 13,87 € 48 665,76 €  332,88 €
1-01-2011 13,86 € 44 609,84 €  304,92 €
1-10-2010 13,85 € 43 595,55 €  297,77 €
1-07-2010 13,81 € 43 593,83 €  296,91 €
1-10-2009 13,72 € 41 562,52 €  281,26 €
1-07-2009 13,68 € 41 560,88 €  280,44 €
1-10-2008 13,55 € 39 528,45 €  264,22 €


Conditions dérogatoires pour la percevoir dès 60 ans :

  • invalidité militaire de 10% au moins (1)
  • bénéficier du F.N.S.
  • bénéficier d'une invalidité militaire de 50% au moins, quelles que soient les circonstances dans lesquelles la blessure ou la maladie a été contractée et percevoir en supplément une allocation d'ordre social
  • être domicilié dans les départements d'Outre Mer.

(1) Pour infirmité(s) contractée(s) au cours d'opérations déclarées campagnes de guerre.

La retraite du combattant doit être sollicitée dans le mois du 60ème ou du 65ème anniversaire auprès du service départemental de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre (O.N.A.C.) ayant attribué la carte du combattant.

L'imprimé de demande de retraite du combattant peut être fourni par : votre comité départemental FNACA, le Service juridique et social national de notre Fédération ou le service départemental de l'O.N.A.C. dont vous dépendez. Cette retraite est versée à terme échu et par semestre. Elle n'est pas imposable. Elle est incessible et insaisissable. Seuls les arrérages dus au jour du décès du détenteur de la carte sont versés à la veuve.

Pour les imprimés : vous pouvez également télécharger depuis le site www.service-public.fr les imprimés de demande de retraite du combattant ainsi que la notice reprenant les pièces justificatives nécessaires au dépôt d'une telle demande.

Titre de reconnaisance de la nation :

C'est la loi 67-1114 du 21 décembre 1967 qui a créé le titre de reconnaissance de la nation pour permettre à toute personne ayant servi en Afrique du Nord pendant au moins 90 jours (consécutifs ou non) d'être ressortissant de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre (O.N.A.C.) bien que n'étant pas détenteur de la carte du combattant.
Les 90 jours, consécutifs ou on, doivent être compris entre : le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 pour la Tunisie ; le 1er juin 1953 et le 2 juillet 1962 pour le Maroc ; le 31 octobre 1954 et le 1er juillet 1964 pour l'Algérie.
 

Les titulaires de la carte du combattant peuvent tout à fait légitimement demander à recevoir le titre de reconnaissance de la nation, sans autres conditions.
L'imprimé de demande du titre de reconnaissance de la nation peut être fourni par : votre comité départemental FNACA, le Service juridique et social national de la Fédération ou le service départemental de l'O.N.A.C. dont vous dépendez.
Il permet le port de la médaille de reconnaissance de la Nation (décret 2002-511 du 12/04/2002).

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